Actualités juridiques
Découvrez des résumés de décisions récentes et de dossiers traités par notre étude, accompagnés de références jurisprudentielles et de conseils pratiques.
Mur de soutènement — Procédure applicable et octroi de dérogation
Mise à l’enquête d’un mur de soutènement, avec mouvements de terre et barrière en treillis, avec demande de dérogation à la distance à la route et demande de dérogation à…
Couvert viticole en zone viticole – Refus de légalisation
Un couvert viticole transformé sans autorisation ne peut pas être légalisé lorsqu’il ne respecte pas les règles applicables à la zone viticole. En l’espèce, le propriétaire avait modifié sans permis…