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Aménagement du territoire et permis

Domaines d'activités

Planification territoriale

Autorisations

Expropriation

Autres décisions liées à l’aménagement

Conventions

En détail

Le Cabinet assiste une clientèle privée et des collectivités publiques, devant toutes les autorités et juridictions administratives compétentes dans toute la Romandie. 

Ses compétences couvrent le processus dans son ensemble, de la planification territoriale à la procédure d’autorisation. Il traite de toutes les questions liées à l’aménagement du territoire, en particulier: 

Planification territoriale

  • Plan directeur
  • Plans d’affectation (plan d’aménagement local, plan d’affectation cantonal)
  • Plans de quartier (PAD, PPA, etc.)
  • Plans spéciaux (plan d’évacuation des eaux PGEE, etc.) 
  • Déclassement

Autorisations

  • Octroi ou refus de permis de construire
  • Police des constructions
  • Autorisations hors zone (constructions conformes à l’affectation de la zone agricole, exceptions hors de la zone à bâtir, activités accessoires, etc.)
  • Résidence secondaire
  • Procédure fédérale d’approbation des plans (PAP, ESTI, etc.)
  • Procédures spécifiques (forêts, nature, routes, équipement, etc.)

Autres thématiques liées à l'aménagement

  • Taxes (sur la plus-value, d’équipement, d’épuration, etc.)
  • Remise en état
  • Droit foncier rural (LDFR)
  • Préavis
  • Biens culturels (ISOS)
  • Protection de la nature et du paysage (IFP, PIC, etc.)

Expropriation

  • Expropriation matérielle
  • Expropriation formelle
  • Expropriation des droits du voisinage

Conventions

  • Conventions de construire
  • Convention d’équipement
  • Convention d’affermage et de gestion forestière

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