Aménagement du territoire et permis de construire
Planification territoriale · Permis de construire · Expropriation · Police des constructions · expropriation · Taxes
De la planification au permis et au contentieux
Brahier Magnin Avocats SA accompagne les propriétaires et maîtres d’ouvrage ainsi que les collectivités publiques dans toutes les phases de la planification territoriale, des procédures de permis de construire et des litiges qui en résultent.
Propriétaire / maître d’ouvrage
Développer un projet, vérifier la constructibilité d’un terrain, obtenir un permis ou défendre ses droits face à une décision ou à un projet voisin.
Constructibilité · Projet · Permis · Dérogations · Voisinage · Recours · Indemnisation
- Constructibilité → affectation du terrain, équipement, accès, indices, distances et autres contraintes à la construction ;
- Projet → analyse préalable, conformité à la planification, contraintes particulières et coordination des autorisations ;
- Permis → construction, transformation, changement d’affectation, démolition et autorisations spéciales ;
- Dérogations → analyse de leur admissibilité et accompagnement dans la procédure ;
- Voisinage → opposition à un projet voisin, nuisances, accès, distances et respect des règles de construction ;
- Recours → contestation d’un refus de permis, d’une autorisation accordée à un tiers ou d’une autre décision administrative ;
- Indemnisation → dézonage, expropriation matérielle ou formelle et atteintes aux droits du propriétaire.
Collectivité publique
Planifier le territoire, instruire les projets, rendre des décisions juridiquement solides et défendre la collectivité en cas de recours.
Planification · Affectation · Équipement · Autorisations · Police des constructions · Taxes · Contentieux
- Planification → élaboration, révision et défense des instruments de planification ;
- Affectation → mise en zone, dézonage, changement d’affectation et coordination territoriale ;
- Équipement → routes, accès, réseaux, financement et conventions d’équipement ;
- Autorisations → instruction des demandes de permis, coordination, préavis, dérogations et autorisations spéciales ;
- Police des constructions → travaux non autorisés, régularisation, remise en état et exécution ;
- Taxes → taxe sur la plus-value, contributions d’équipement et autres contributions liées à l’aménagement ;
- Contentieux → défense des plans, permis et autres décisions de la collectivité devant les autorités de recours.
Notre accompagnement
À chaque étape du projet
Les principaux domaines dans lesquels nous intervenons.
01
Planifier le territoire
Plans directeurs, plans d’affectation, plans de quartier, mise en zone et dézonage.
- Plans directeurs
- Plans d’affectation communaux et cantonaux
- Plans de quartier, PAD, PPA et autres plans spéciaux
- Mise en zone, dézonage et changement d’affectation
- Coordination entre communes et planifications supérieures
- Protection des sites, du paysage et des biens culturels
02
Vérifier la constructibilité
Affectation, équipement, accès, prescriptions de construction et dérogations.
- Affectation et utilisation admissible du terrain
- Équipement, accès et raccordements
- Implantation, distances, indices et dimensions
- Prescriptions communales et cantonales
- Dérogations
- Résidences secondaires
- Protection de la nature, du paysage et des sites
03
Obtenir les autorisations
Permis de construire, autorisations spéciales, hors zone et coordination des procédures.
- Construction, transformation, démolition et changement d’affectation
- Autorisations hors de la zone à bâtir
- Dérogations
- Autorisations spéciales
- Procédures liées aux routes, forêts, nature et équipement
- Procédures fédérales d’approbation des plans
04
Oppositions & recours
Permis accordé ou refusé, plans d’affectation, dérogations et autres décisions administratives.
- Opposition pendant la mise à l’enquête
- Permis accordé ou refusé
- Plans d’affectation et autres décisions de planification
- Dérogations et autorisations spéciales
- Effet suspensif et mesures provisionnelles
- Procédures devant les autorités administratives et judiciaires
- Recours devant le Tribunal fédéral
05
Police des constructions
Travaux non autorisés, régularisation, interdiction d’utiliser et remise en état.
- Travaux réalisés sans permis
- Travaux non conformes à l’autorisation délivrée
- Suspension des travaux
- Procédure de régularisation
- Interdiction d’utilisation
- Remise en état ou démolition
- Exécution des décisions
06
Foncier, équipement & indemnisation
Expropriation, contributions publiques, équipement, plus-value et conventions.
- Expropriation matérielle
- Expropriation formelle
- Expropriation des droits du voisinage
- Taxe sur la plus-value
- Contributions d’équipement
- Conventions de construire et d’équipement
- Droit foncier rural
Contentieux
Un permis, un plan ou une décision vient d’être notifié ?
Les délais pour agir sont souvent courts et varient selon la procédure. Nous accompagnons les propriétaires, maîtres d’ouvrage et collectivités publiques dans l’analyse de la décision, la stratégie procédurale et le contentieux, y compris lorsque des mesures urgentes sont nécessaires.
Publications & conférences
Une expertise également académique
Quelques publications et formations directement liées à la pratique de l’aménagement du territoire et des permis de construire.
Aménagement & permis · 2023
Comprendre les instruments prévus par la LATeC et le rôle des services en tant qu’organes de préavis
Journées de formation continue organisées par la Formation continue du personnel de l’État de Fribourg, Fribourg, octobre 2023. Formation donnée à plusieurs reprises depuis 2017.
Jean-Michel BRAHIER
Aménagement & permis · 2019
Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planification
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 août 2018 (ATF 144 I 318), in : BR/DC 2/2019, p. 74 ss.
Christine MAGNIN (co-auteur)
Aménagement & permis · 2018
Obligation de coordonner l’emplacement des zones à bâtir au niveau supra-communal
Commentaire de l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 31 janvier 2018 (602 2017 58), in : BR/DC 5/2018, p. 286 ss.
Christine MAGNIN (co-auteur)
Aménagement & permis · 2015
LAT révisée, dézonage et indemnisation des propriétaires
In : Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2015, p. 55 ss. Conférence donnée à Fribourg les 29 et 30 janvier 2015.
Jean-Michel BRAHIER (co-auteur)