Couvert viticole en zone viticole – Refus de légalisation

Un couvert viticole transformé sans autorisation ne peut pas être légalisé lorsqu’il ne respecte pas les règles applicables à la zone viticole.

En l’espèce, le propriétaire avait modifié sans permis un ancien couvert : murs rehaussés, agrandissement, toit plat accessible et utilisation comme terrasse de dégustation. Le Tribunal cantonal confirme le refus du permis.

• La construction ne respectait pas les exigences applicables en zone viticole : dimensions trop importantes, hauteur excessive, matériaux non conformes, toiture plate et non-respect de la distance à la limite. L’autorisation ne pouvait donc pas être accordée sur la base de l’art. 32 RCU.
• Le propriétaire ne pouvait pas invoquer la garantie de la situation acquise. Le couvert initial avait été fortement transformé : murs rehaussés, agrandissement et création d’un toit plat accessible utilisé comme terrasse. Il ne s’agissait donc plus simplement du maintien d’une construction existante.
• La terrasse de dégustation n’était pas indispensable à la culture de la vigne. Une utilité commerciale ou pratique ne suffit pas à justifier une construction hors zone à bâtir.
• Le projet ne pouvait pas être autorisé uniquement pour sa partie située en zone à bâtir. Comme il formait un seul ouvrage, il devait être examiné dans son ensemble. La Commune pouvait ainsi refuser d’octroyer le permis de construire pour la partie en zone.